Notterkran AG
Bahnhofstrasse 23
CH-5623 Boswil

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Mail: info@notterkran.ch

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CGV
1. Généralités
1.1 Les présentes conditions s'appliquent à toutes les livraisons. Les conditions de l'acheteur qui seraient en contradiction avec celles-ci ne s'appliquent que si elle ont été expressément acceptées par Notterkran AG et Fassi Schweiz AG par écrit.


1.2 Tous les accords et toutes les déclarations légalement pertinentes des parties contractuelles doivent être faits par écrit pour être valides. Les déclarations communiquées ou consignées par voie électronique ne sont assimilées à une forme écrite que si les parties en sont expressément convenues.


2. Étendue des livraisons et prestations, tarifs
2.1 Le contrat est conclu à partir de la réception de la confirmation écrite par Notterkran AG et Fassi Schweiz AG que Notterkran AG et Fassi Schweiz AG acceptent la commande (réception de la confirmation de commande par l'acheteur).
2.2 Les livraisons et prestations de Notterkran AG et Fassi Schweiz AG sont spécifiées en détail dans la confirmation de commande, avec les éventuelles annexes. Tous les prix indiqués s'entendent net, pour des livraisons départ d'usine, avec la TVA suisse en sus.


2.3 Si le fournisseur fournit des prestations ne figurant pas explicitement dans la confirmation de commande, par exemple des interventions complémentaires, modifications du châssis, frais de transport, convoyage de véhicules, emballage, présentation des véhicules au contrôle technique, achat de carburant, etc., il est en droit de facturer à part ces prestations et les frais en résultant, en y ajoutant la TVA. Les prix qui seront alors appliqués sont les prix estimés par Notterkran AG et Fassi Schweiz AG.


2.4 Coûts de direction de projet et ingénierie système : Notterkran AG et Fassi Schweiz AG se réservent le droit de facturer les coûts résultant d'un surcroît de travail. Sont particulièrement concernés les points suivants :

3. Documents / Supports
Les prospectus, illustrations, schémas, croquis d'ébauche, etc. n'ont pas de valeur contractuelle, et les données techniques qu'ils contiennent non plus. Le fournisseur garde sur les plans et documents techniques les mêmes droits que ceux qu'il a cédés à l'acheteur. L'acheteur reconnaît ces droits et s'engage à ne pas communiquer les documents à des tiers, ni partiellement ni dans leur intégralité, sans avoir obtenu au préalable l'accord écrit de Notterkran AG et de Fassi Schweiz AG, et à ne pas non plus les utiliser pour un usage autre que celui pour lequel ils lui ont été transmis.

4. Conditions de livraison
4.1 Le délai de livraison commence à courir lorsque les conditions suivantes sont remplies:
- réception de la confirmation de commande signée par Notterkran AG et Fassi Schweiz AG
- livraison en temps voulu du châssis et des autres pièces fournies
- versement des paiements déclarés dans la confirmation de commande et réalisation des sûretés éventuelles
- éclaircissement des questions techniques essentielles
- réception des autorisations officielles ou autres formalités


Le délai de livraison est respecté si l'avis de mise à disposition est transmis à l'acheteur avant qu'il soit écoulé.


4.2 Les délais de livraison convenus se basent sur les conditions au moment de la commande, en supposant des conditions normales d'achat et de fabrication. Les délais de livraison sont raisonnablement rallongés :
a) s'il survient des événements de quelque nature que ce soit qui, sans aucune faute de la part de Notterkran AG ni de Fassi Schweiz AG, font obstacle au bon déroulement des opérations visant à exécuter la commande pour Notterkran AG et Fassi Schweiz AG ou pour l'un de leurs sous-traitants ;
b) si des indications nécessaires à l'exécution de la commande n'ont pas été communiquées à temps à Notterkran AG et Fassi Schweiz AG ou ont été modifiées par la suite.
c) si l'acheteur n'est pas en mesure de tenir les engagements financiers pris.
d) si l'acheteur ou des tierces personnes ont pris du retard sur les tâches qu'ils doivent accomplir ou manquent à leurs devoirs contractuels.


4.3 Un retard de livraison ne donne pas à l'acheteur le droit de résilier le contrat. L'acheteur ne peut faire valoir un droit à indemnisation que s'il a déclaré Notterkran AG et Fassi Schweiz AG comme étant en défaut par écrit et de façon juridiquement admissible, s'il est possible de prouver que le retard est du fait de Notterkran AG ou de Fassi Schweiz AG et si l'acheteur peut prouver que ce retard lui a causé un préjudice. Si l'acheteur reçoit une livraison de substitution, il ne peut plus prétendre à aucune indemnisation pour le retard. L'acheteur doit apporter une preuve concrète du préjudice dû au retard, mais celui-ci sera indemnisé au maximum à hauteur de 5 % du prix prévu par le contrat pour la partie de la livraison qui est retardée. Les deux premières semaines de retard ne donnent droit à aucune indemnisation. Les sanctions conventionnelles et les frais résultant du retard de livraison (en particulier des obligations contractuelles de l'acheteur vis-à-vis de tiers) ne peuvent pas s'appliquer et sont entièrement exclus.


4.4 Un retard de livraison ou de prestation ne donne à l'acheteur aucun droit ni aucune prétention en dehors de ceux qui sont explicitement mentionnés au paragraphe 4. Cette restriction ne s'applique pas en cas d'acte illicite intentionnel commis par Notterkran AG ou par Fassi Schweiz AG, mais elle s'applique en cas d'acte illicite intentionnel commis par des personnes auxiliaires.

5. Conditions de paiement
Les délais de paiement sont considérés comme des dates butoirs. Les paiements ne peuvent pas être retenus ni réduits en raison d'un défaut de l'objet livré ou de réclamations de l'acheteur. Toute compensation est exclue. Sauf accord contraire par écrit, le paiement doit être effectué comme suit :
-un tiers à la commande
-un tiers au début du montage
-le reste de la somme après l'avis de mise à disposition par Notterkran AG et Fassi Schweiz AG.


Si l'acheteur ne respecte pas les échéances de paiement convenues, il devra s'acquitter d'une pénalité de 8 % sans mise en demeure dès le moment de l'échéance convenue. Notterkran AG garde la possibilité de demander un dédommagement pour les préjudices dépassant ce cadre.

6. Réserve de propriété
Le fournisseur reste propriétaire de toutes ses livraisons jusqu'à ce qu'il ait reçu la totalité des paiements prévus par le contrat. En concluant ce contrat, l'acheteur autorise Notterkran AG et Fassi Schweiz AG à faire inscrire aux frais de l'acheteur la réserve de propriété au registre officiel et à régler toutes les formalités y ayant trait. L'acheteur maintiendra en état les objets livrés à ses frais pendant la durée de la réserve de propriété et les assurera au nom de Notterkran AG et de Fassi Schweiz AG contre le vol, le bris, l'incendie, les dégâts des eaux et autres risques. Il devra également prendre toutes les mesures nécessaires pour que le droit de propriété de Notterkran AG et de Fassi Schweiz AG ne soit ni entravé ni suspendu. L'acheteur reconnaît que tout manquement à cette obligation constituerait une malversation d'ordre pénal.

7. Droit de rétractation
Si l'acheteur manque à ses obligations contractuelles (en particulier ses obligations de paiement, de communication des informations nécessaires à l'exécution du contrat et de fourniture du châssis), le fournisseur est en droit de résilier le contrat à tout moment en le lui signifiant par écrit. L'acheteur doit alors verser à Notterkran AG et à Fassi Schweiz AG une pénalité conventionnelle correspondant à 40 % du prix de la commande. Notterkran AG et Fassi Schweiz AG gardent la possibilité de demander un dédommagement pour les préjudices dépassant ce cadre.

8. Profits et risques
Les profits et les risques sont transférés à l'acheteur au plus tard au moment de l'avis de mise à disposition. À partir de ce moment, l'objet de la livraison est entreposé aux risques et périls de l'acheteur.

9. Montage
Un éventuel montage ou usinage / livraison en dehors de l'usine de livraison n'est pas compris dans le prix convenu et doit être payé en sus par l'acheteur. Sauf accord particulier, les prix qui seront alors appliqués sont les prix estimés par Notterkran AG et Fassi Schweiz AG.

10. Contrôle et réception des livraisons et prestations
L'acheteur doit contrôler les livraisons et prestations dans les 10 jours qui suivent la réception et faire immédiatement une réclamation écrite et détaillée auprès de Notterkran AG et de Fassi Schweiz AG s'il constate des défauts. Sans quoi, les livraisons et prestations seront considérées comme intégralement acceptées. Les vices, de quelque nature qu'ils soient, affectant les livraisons ou les prestations ne donnent à l'acheteur aucun droit ni aucune prétention en dehors de ceux qui sont explicitement mentionnés aux paragraphes 10 et 11 du présent contrat.

11. Garantie et responsabilité en cas de vices
11.1 La durée de la garantie est de six mois. La garantie légale est totalement exclue. Si l'acheteur constate un défaut, il doit immédiatement en informer Notterkran AG et Fassi Schweiz AG par une réclamation écrite et détaillée.
11.2 Les articles usagés (occasions) ne sont pas couverts par la garantie.
11.3 La garantie ne s'étend qu'au matériel totalement neuf et se limite à assurer à l'acheteur le droit à une livraison corrective, c'est-à-dire au remplacement des pièces défectueuses, exclusivement dans les ateliers de Notterkran AG et de Fassi Schweiz AG ou auprès d'une des entreprises habilitées. Pour les appareils intégrés et les pièces fournies par des sociétés tierces (par ex. groupes frigorifiques, appareils de mesure, équipements spéciaux, etc.) et les pièces telles que les pneus, le fournisseur assure la même garantie (dans sa dimension matérielle comme temporelle) que celle qui lui est assurée par le sous-traitant concerné. Toute garantie sortant de ce cadre est exclue.
11.4 La garantie et la responsabilité de Notterkran AG et de Fassi Schweiz AG ne couvrent pas les dommages dont il est impossible de prouver qu'ils sont le résultat de matériaux de mauvaise qualité, d'une construction défectueuse ou d'une exécution incorrecte, par ex. ceux qui sont causés par l'usure naturelle, une maintenance insuffisante, le non-respect des instructions d'utilisation, une sollicitation excessive, des moyens de production inadaptés, un accident, des opérations de construction ou de montage réalisées par tout autre que Notterkran AG ou un tiers mandaté par Notterkran AG ou Fassi Schweiz AG, une négligence ou toute autre cause non imputable au fournisseur.
11.5 Seules sont garanties es propriétés qui ont été définies comme telles dans les spécifications. La garantie s'applique au plus tard jusqu'à l'expiration du délai de garantie.
11.6 Des matériaux défectueux, un vice de construction ou d'exécution, ou encore l'absence des propriétés garanties, ne donnent à l'acheteur aucun droit ni aucune prétention en dehors de ceux qui sont explicitement mentionnés aux paragraphes 11.3 à 11.5.

12. Exclusion de toute autre responsabilité de Notterkran AG et Fassi Schweiz AG
Tous les cas de violation du contrat et leurs conséquences juridiques ainsi que toutes les prétentions de l'acheteur, quel qu'en soit le fondement juridique, sont définis de manière exhaustive dans les présentes conditions. Sont exclues en particulier, si elles ne sont pas explicitement mentionnées, toutes prétentions de l'acheteur en dédommagement, réduction de prix, annulation ou résiliation du contrat, mise à disposition de véhicules de courtoisie, indemnisations RPLP, aide à la mise au rebut des matériaux, dommages directement ou indirectement causés par le temps qu'ont pris les mesures correctives. L'acheteur ne peut en aucun cas faire valoir de prétentions à une indemnisation pour des dommages ne touchant pas l'objet de la livraison lui-même, notamment perte de production, pertes de profits, perte de commandes, manque à gagner ainsi que tout autre préjudice direct ou indirect. Cette exclusion de responsabilité s'applique aussi en cas d'acte illicite intentionnel commis par des personnes auxiliaires.

13. Tribunal compétent
Les partenaires ont choisi d'un commun accord le tribunal de Boswil comme tribunal compétent. Notterkran AG et Fassi Schweiz AG sont toutefois en droit de poursuivre l'acheteur au tribunal compétent du siège social de celui-ci. La relation juridique est régie par le droit matériel suisse. L'application de la Convention de Lugano, de la LDIP et de la CISG est expressément exclue. La commande est légère, compacte et conviviale.